Le Président de l’Assemblée nationale, Christophe Mboso N’Kodia a saisi la Cour constitutionnelle en interprétation de l’article 144, alinéa 2 et 3, de la constitution. Cette saisine, d’après le bureau de l’Assemblée nationale, vise à lever toute ambiguïté au sujet de l’article 115 de la constitution avec l’article 144 de la même loi fondamentale.
La saisine de la Haute cour fait suite à l’opposition des députés à inscrire le projet de loi d’habilitation du gouvernement au calendrier alors qu’il était facilement adopté au Sénat en première lecture et qui devait permettre à ces derniers d’aller en vacances parlementaires.
Mboso a pour sa part, démontré aux députés la nécessité de clôturer la session pour les protéger contre la troisième vague de coronavirus. Il tentait en vain, d’expliquer aux élus qu’il y a un choix à opérer entre préserver sa santé en cette période difficile de covid-19 et le respect de la constitution.
Ce projet une fois validé, devrait donner au gouvernement le pouvoir de légiférer par ordonnances-lois sur les matières ci-après : la prorogation de l’état de siège ; les modalités d’application de l’état de siège ; la réglementation du numérique ainsi que l’accroissement et la rationalisation des recettes intérieures.
Pour la majorité des députés, il est inopportun de doter au gouvernement le pouvoir de légiférer, à travers l’adoption de ce projet de loi d’habilitation, alors que la clôture de la session est retardée conformément aux prescrits de l’article 144.
Signalons que Jusque-là, toutes les deux chambres du Parlement n’ont pas encore clôturé la session de mars dont la fin s’est caractérisée par un imbroglio. D’une part, le projet de loi d’habilitation présenté et défendu par le duo Christophe Lutundula et Eberande Kolongele a été adopté au Sénat. D’autres part, à l’Assemblée nationale, les députés nationaux se sont opposés à son inscription au calendrier des matières de la session parlementaire en cours. La conférence des présidents de l’Assemblée nationale avait décidé de la poursuite de la session au-delà du 15 juin afin de superviser la prorogation de l’état de siège et élaborer un calendrier pour la désignation des membres de la Commission électorale nationale indépendante (CENI).
Dorcas Nzumea
