Les trois hauts magistrats de l’appareil judiciaire congolais interdits d’exercer leurs fonctions, ont saisi le président de la cour constitutionnelle, président en exercice de droit du conseil supérieur de la magistrature pour obtenir la levée de cette décision qu’ils qualifient d’illégale.
Il s’agit de Tsimba Khonde Joseph, Malenga Minga Modeste et Kahungu Zamba Félix.
« Il pleura donc à votre autorité, sur pied de l’article 54 alinéa 3 de la loi organique du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats, telle que modifiée et complétée par la loi organique du 1er août 2015, et l’article 18 de la loi organique portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature, de lever la mesure d’interdiction prise par le premier président du conseil d’État, lit-on dans cette correspondance adressée aux autorités de l’appareil judiciaire prés cités.
Tenez! suite à la décision prise par leur premier président, ces trois juges membre du conseil d’État étaient interdits depuis le 23 juin dernier d’exercer leur fonctions.
Selon les requérants, le premier président avait dans sa dernière décision, fait une mauvaise interprétation des articles 50 et 54 de la loi sur les statuts des magistrats, en ignorant l’existence du procès verbal de constat de la faute disciplinaire et l’ouverture d’une enquête, préalables à la décision d’interdiction.
Il sied de signaler que l’interdiction de ces trois juges est intervenue après l’arrêt qu’ils ont rendu en matière de contentieux électoraux, à la suite de la requête du regroupement « Action dans l’unité » (ADU). Dans son arrêt du 09 août 2019, ces juges ont déclaré irrecevable l’appel.
Mécontente, la partie adverse, le regroupement politique Alliance des Démocrates pour le Renouveau et le Progrès (ADRP) a poursuivi les juges de cette chambre en procédure de prise à partie. L’arrêt RPP 008 a annulé l’arrêt rendu par ces derniers, sans les condamner à des dommages et intérêts.
Jean Ngunga
