Sénat : l’adoption du rapport sur la proposition de la loi relative à la protection et la promotion des personnes vivant avec handicap

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Les élus de la chambre basse du parlement ont adopté lundi dernier le rapport de la commission mixte socio-culturelle, politique, administrative, juridique et droits de l’homme ; portant sur la proposition de loi relative à la protection et à la promotion des droits de la personne vivant avec handicap (PVH) en RDC.

Le sénateur Jean Bakomito, président de la commission PAJ du Sénat a éclairci sur les innovations contenues dans cette proposition de loi qui a été déjà adoptée en première lecture au niveau de l’Assemblée nationale.

« L’une des innovations majeures c’est que nous avons proposé qu’il y ait un quota pour les personnes qui vivent avec handicap dans la gestion de la chose publique à tous les niveaux, national et provincial et même local mais également nous avons proposé que les PVH puissent bénéficier d’une assistance particulière et même en termes des formations adaptées à leurs conditions, elle pénalise par exemple l’utilisation des enfants mineurs comme guide. C’est une loi qui va permettre à nos frères et sœurs qui vivent avec handicap de pouvoir être insérés dans la société et de trouver leur place, d’avoir une protection juridique même en ce qui concerne leurs biens, le fait par exemple de spolier un bien appartenant à une personne handicap à cause de son handicap est désormais pénalisé. Ce sont des innovations importantes qui ont été apportées à ce texte qui nous est parvenu pour la deuxième lecture », a détaillé Jean Bakomito.

Et de renchérir

« Ce sont des personnes d’abord qui souffrent des problèmes, l’albinisme, des personnes qui de par leur naissance ou à cause du travail qu’ils ont fait, connaissent des problèmes qui les empêchent de vivre comme les autres, par exemple les blessés de guerre qui ont soit perdu une jambe ou une partie de leurs membres, ces personnes ont besoin de l’assistance de l’Etat, d’un accompagnement de l’État afin d’avoir l’égalité de chance qui doit leur permettre également de se faire utile dans la société », a renchéri  Jean Bakomito.

Cette proposition de la loi incombe d’une amende de deux cents cinquante à cinq cent mille francs congolais sur toute personne qui viole les dispositions de l’article 43 de ladite loi. On y retrouve en même temps des peines allant de trois à six mois de servitude pénale principale contre toute personne avec handicap ou non qui aura utilisé ou tenté d’utiliser un enfant mineur comme assistance humaine.

La République Démocratique du Congo comptabilise un nombre considérable de personnes vivant avec handicap. Et Au moins 10 millions de PVH ne bénéficie pas de leurs droits inaliénables.

Mathilde Kanakan/Stagiaire