La cour de cassation a annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe condamnant Vital Kamerhe à 13 ans des travaux forcés, Elle a renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe autrement composée. Cette dernière devra rouvrir l’instance et rejuger l’affaire dans son fond.
Pour la cour de cassation, la Cour d’Appel a voilé l’article 104 du code de procédure pénale, en examinant le dossier alors qu’il n’était pas en état.
Aussi, selon la Cour de cassation, la juridiction d’appel a statué sur base d’une notification de date d’audience alors qu’elle aurait dû citer le prévenu, ce qui constitue aussi une violation du droit de La défense prévue par l’article 19 de la Constitution.
