Dans son Arrêt du 20 Avril dernier, la cour de cassation statuant en matière de Renvoi de Juridiction, après l’audience publique et contradictoire à l’égard de toutes les parties, du 1er avril 2022 , a déclaré la requête des plaignants Victimes Jean-Claude Muyambo et consorts irrecevable.
Cependant, cet arrêt de la cour de cassation intervient après ceux du tribunal de grande instance de Kinshasa Gombe et de la cour d’appel de Kinshasa Gombe rendus publics en dates du 20 mai 2021 et du décembre de la même année.
Il sied de rappeler que Jean-Claude Muyambo avait porté plainte contre l’ancien patron de l’ANR Kalev Mutond pour arrestation arbitraire, torture physique et morale ainsi que tentative d’assassinat.
