Dans une correspondance adressée au Président de la cour constitutionnelle et président du conseil supérieur de la magistrature, l’Assemblée nationale de part son président Vital Kamerhe, a fait part à cette instance judiciaire, des débats engagés par les élus du peuple à l’hémicycle lors de la plénière du 17 avril 2025, sur le procès Bukanga Lonzo, auquel le député national elu de Kindu, Augustin Matata Ponyo, est poursuivi et jugé sans que ses immunités n’aient été préalablement lèvées.
« L’article 107 de la Constitution dispose qu’aucun parlementaire ne peut en cours des sessions, être poursuivi ou arreté sauf en flagrant de lit, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale ou du Sénat , selon le cas »
De plus, il sollicite le respect des prescrits de l’article 151 de la Constitution tout en priant l’organe de poursuite près la juridiction de se plier aux exigences constitutionnelles.
« Je vous prie de bien vouloir constater l’existence de ce préalable, verrou constitutionnel incontournable, et demande à l’organe de poursuite près votre juridiction qui me lit en copie, de se plier à cet impératif, garantie de l’inviolabilité des représentants du peuple »
Pour rappel, Matata Ponyo, ancien Premier ministre congolais, l’homme d’affaires sud-africain Grobler, et l’ancien gouverneur de la Banque centrale du Congo, Deogratias Mutombo, sont accusés d’avoir détourné plus de 115 millions de dollars, notamment à travers des avantages financiers indus, des surfacturations, la création de sociétés écrans, ainsi que des détournements de procédures administratives.
En outre, Matata Ponyo et Deogratias Mutombo sont notamment accusés d’avoir omis de verser 89 millions de dollars destinés à la construction du marché international de Kinshasa.
Selon l’Inspection générale des finances (IGF), cette affaire a englouti plus de 200 millions de dollars du Trésor public. Sur un budget global de 285 millions de dollars décaissé par le Trésor public, l’IGF révèle que seuls 80 millions ont réellement été utilisés au bénéfice du projet, entraînant une perte pour l’État de 205 millions de dollars.
La Cour Constitutionnelle siégeant en ce mois d’avril avait décidé de rend son verdict final le 14 mai 2025 au moment où le ministère public requiert 20 ans des travaux forcés contre Matata Ponyo, Deogratias Mutombo et Grobler Kristo Stephanus. De plus, 10 ans d’inéligibilité pour Matata et 5 ans d’ineligibilité pour Deogratias Mutombo, selon la même partie adverse.
