Maître Donald KABASELE DIVUANDA, avocat sénior, expert en Droits miniers et de carrières, félicite le Magistrat suprême, son Excellence Félix Antoine Tshisekedi Tshiilombo, pour sa clairvoyance au sujet de la question relative à l’élection du Président de la Cour constitutionnelle.Le fait pour le magistrat suprême d’avoir permis le report sine die de cette élection précipitée en tant que garant du bon foctionnement des institutions démontre à suffisance son attachement à faire respecter la Constitution et les lois de la RépubliquePour rappel, le 4 avril 2015 conformement aux prescrits de l’article 158 de la constitution et 6 de la loi organique de la cour, neuf membres de la Cour constitutionnelle avaient été nommés selon leurs composantes.
Et le 4 avril 2024, les mandats de ces neuf membres arrivaient à terme. Ce qui fait que tous ceux de membres de la Cour constitutionnelle qui avaient successivement remplacé les neuf membres initialement nommés n’avaient qu’un seul rôle , c’était celui d’achever le mandat de ces derniers.Il est à rappeler qu’en 2018, il n’y a pas eu tirage au sort, mais des circonstances ont fait que deux juges démissionnent et qu’un juge décède. Les trois qui ont remplacé les deux ayant démissionné et l’un qui était décédé continuaient le mandat de leurs prédécesseurs.
Il est déplorable de constater que 5 membres de la cour constitutionnelle sur 9 ont déjà épuisé leur mandat de 9 ans depuis *04 Avril 2024* parce que ayant successivement remplacé pour vacance à la cour les 9 membres initialement nommés le 04 Avril 2015 avec comme conséquence l’achevement des mandats de leurs predecesseurs conformément à l’article 8 de la loi organique, Il s’agit des juges :KAMULETA BADIBANGA DIEUDONNE (CSM) ayant remplacé le juge UBULU qui était nommé à la cour de cassation,qui lui même avait remplacé ESAMBO qui avait démissionné en 2018.
JUGE NKULU KILOMBO NORBERT (Présidence) ayant remplacé le juge KALONDA KELE OMA Yvon Nommé en 2015 et décédé en 2018Francois BOKONA WIPA BONDJALI (Parlement) ayant remplacé le juge BANYAKU nommé en 2015 et ayant démissionné en 2018JUGE KALUME ASENGO CHEUSI ALPHONSINE(CSM) nommé en remplacement du juge kilomba qui a été nommé depuis 2015JUGE MANDZA ANDIA DEUDONNÉ (parlement) nommé en remplacement du juge MONGULE TAPANGE décédé lequel avait remplacé VUNDUAWE qui était nommé en 2015Voila pourquoi La question qui se pose, c’est celle de savoir : est-ce que ces juges qui n’ont pas de mandat peuvent-ils être électeurs ou éligibles à l’élection du président de la Cour constitutionnelle, étant entendu que tout membre de la Cour constitutionnelle a le droit d’être électeur ou d’être éligible selon le règlement intérieur de la courQue donc envdéfinitive, le report Sine die de Cette élection prévue le vendredi 20 juin 2025 faisant suite au Refus des membres de la cour de participer le jeudi et vendredi à la réunion préparatoire et à l’élection convoquée par le président actuel de Cette cour permet de clarifier d’abord la question de mandats valides et le remplacement des membres de la cour avant de prendre la décision d’une élection éventuelle.
Ça n’a pas gêné la Cour constitutionnelle de fonctionner avec cinq juges qui sont largement hors mandat sous prétexte de la continuité des services publics, Alors pourquoi ça gênerait le président actuel de gèrer les affaires jusqu’à l’installation du nouveau président qui sera élu après clarification des mandats et le remplacement eventuel des membres de la cour.
Et le Président de la République, en s’invitant en tant que garant du bon foctionnement des institutions a bel et bien fait respecté les prescrits des articles 158 de la Constitution et l’article 6 de la loi organiqueCoup de chapeau au Président pour ce sursaut patriotique et cet engagement à faire respecter la Constitution et les lois de la République .
source : Actualite.cd
