En l’espace d’une semaine, le camp présidentiel a utilisé à deux reprises et de façon inédite la motion de rejet préalable pour éviter des débats interminables à l’Assemblée nationale et ainsi faire passer ses textes en commission mixte paritaire. La gauche fustige un déni démocratique tandis que le bloc central y voit une façon de contourner l’obstruction. Pour plusieurs observateurs, c’est une nouvelle fois le débat parlementaire qui est perdant.
En l’espace d’une semaine, le camp présidentiel a utilisé à deux reprises et de façon inédite la motion de rejet préalable pour éviter des débats interminables à l’Assemblée nationale et ainsi faire passer ses textes en commission mixte paritaire. La gauche fustige un déni démocratique tandis que le bloc central y voit une façon de contourner l’obstruction. Pour plusieurs observateurs, c’est une nouvelle fois le débat parlementaire qui est perdant.
C’est une nouvelle arme procédurale qui fait mouche. La motion de rejet préalable a été utilisée deux fois en huit jours par le bloc central pour éviter des débats à l’Assemblée nationale et ainsi assurer une issue favorable pour ses textes. Un recours à contre-sens de cet outil parlementaire qui crispe la gauche, et en particulier La France insoumise (LFI), qui menace de porter l’affaire devant le Conseil constitutionnel. À l’inverse, les élus Renaissance et Les Républicains (LR) y voient l’unique solution pour éviter les stratégies d’obstruction.
Alors que les députés s’apprêtaient à examiner la proposition de loi Duplomb le 26 mai, le rapporteur du texte, Julien Dive (LR), a annoncé le dépôt d’une motion de rejet pour contrer « l’obstruction » selon lui orchestrée par la gauche avec 3 500 amendements.
Soutenue par l’essentiel du camp gouvernemental et le Rassemblement national (RN), la motion de rejet a été adoptée par 274 voix contre 121, faisant ainsi l’économie de plusieurs heures de débat sur les amendements en envoyant la proposition de loi directement en commission mixte paritaire (CMP), qui doit réunir à huis clos sept députés et sept sénateurs chargés de s’accorder sur une version commune du texte déjà voté au Sénat et du texte tel que présenté à l’Assemblée nationale.
Rebelote lundi 2 juin. Alors que LFI avait déposé contre la proposition de loi de « validation » de l’A69 une motion de rejet préalable pour la forme – celle-ci n’ayant en principe aucune chance d’être votée –, le rapporteur du texte, Jean Terlier (Renaissance), a créé la surprise en demandant aux députés du bloc central de la voter. Comme la semaine précédente, son objectif était d’éviter que le texte, dont l’examen devait s’achever lundi avant minuit, ne soit bloqué par des débats interminables sur les quelque 800 amendements déposés par la gauche.
Une manœuvre qui aboutit à l’adoption de la motion de rejet par 176 voix pour et 0 contre et qui permit une nouvelle fois à un texte du bloc central de sauter la case Assemblée nationale pour atterrir directement en CMP.
Le calcul politique est simple : alors que ces deux propositions de loi risquaient de s’enliser à l’Assemblée nationale ou d’être considérablement modifiées, elles ont désormais toutes les chances d’être adoptées, la gauche étant moins bien représentée en commission mixte paritaire.
« Un dévoiement de la motion de rejet »
« La motion de rejet préalable est un classique de la vie parlementaire. C’est un outil qui permet, selon l’article 91 du règlement de l’Assemblée nationale, d’affirmer que le texte n’est pas constitutionnel ou qu’il n’y a pas lieu à délibérer. Les motions de rejet sont généralement utilisées par l’opposition, le plus souvent sans conséquence puisqu’elles ne sont d’habitude pas adoptées », explique Anne-Charlène Bezzina, maîtresse de conférences en droit public à l’université de Rouen.
« Là, ce qui est particulier, c’est que ce sont les partisans des textes qui l’ont votée pour court-circuiter le débat parlementaire. Il y a donc un dévoiement de la motion de rejet, même si le règlement ne précise pas les raisons pour lesquelles on peut ou non voter une motion de rejet », ajoute-t-elle.
Le rapporteur de la proposition de loi sur l’A69, Jean Terlier, l’a d’ailleurs assumé. « Si sur le fond, je suis parfaitement opposé à cette motion de rejet (…), je vais demander à mes collègues de [la] voter parce que, malheureusement, compte tenu de l’obstruction que vous avez réalisée en déposant tous ces amendements, il n’y a pas d’autre solution si nous voulons aller au vote dans le cadre d’une CMP », a-t-il justifié, rappelant à la gauche qu’il leur avait précédemment demandé « de ne pas parasiter le débat ».
« Cela fait maintenant deux fois que vous détournez la motion de rejet en 49.3 parlementaire », lui a répondu la cheffe de file des députés LFI, Mathilde Panot, menaçant de porter l’affaire devant le Conseil constitutionnel. « Le Conseil constitutionnel ne pourra que révoquer ce détournement manifeste, flagrant et choquant de la procédure que vous êtes en train de faire. Non seulement vous piétinez la démocratie, mais vous êtes en plus en train de vous réduire à des députés Playmobil », a-t-elle fustigé.
Si les insoumis mettaient leur menace à exécution, il n’est toutefois pas certain que le Conseil constitutionnel aille dans leur sens. Dans un post publié sur LinkedIn, l’ancien ministre de la Justice et professeur de droit public Jean-Jacques Urvoas affirme que cet organe s’est déjà prononcé sur cette question, lorsqu’une procédure similaire avait été utilisée au Sénat en période de cohabitation.
« En effet, en 1986, celui-ci a déjà jugé que l’adoption d’une telle motion, avant tout examen au fond, n’emporte pas de violation des règles de procédure (CC, n° 86-218 DC du 18 novembre 1986). Et en 1995, il a précisé que même si le vote était motivé ‘en vue d’accélérer la procédure d’adoption de ce texte par le Parlement’, cela ne constituait pas un détournement de procédure (n° 95-370 DC du 30 décembre 1995) », a-t-il écrit.
« La culture politique française a la vie dure »
Mais Alexandre Guigue, professeur de droit public à l’Université Savoie-Mont-Blanc, rappelle qu’en 2009, le Conseil constitutionnel a affirmé qu’il appartenait au législateur de respecter « les principes de clarté et de sincérité des débats » et qu’il ne faut donc pas totalement exclure une décision des « Sages » qui irait dans le sens des insoumis.
En attendant, chaque camp se renvoie la balle, les uns parlant de « déni démocratique » et d’une pratique faisant « honte à la démocratie représentative », les autres raillant un « arroseur arrosé » et des « professionnels de l’obstruction ».
Pour Jean-Jacques Urvoas, c’est l’Assemblée nationale dans son ensemble qui est la grande perdante de ces manœuvres. « En se comportant de cette façon, l’Assemblée nationale ancre dans l’opinion l’idée de son inutilité. Et il est à craindre que l’accumulation de ce type de comportements ouvre la porte, en 2027, à un président de la République bonapartiste », juge-t-il dans un entretien avec l’AFP, ajoutant qu’il y a tout de même « quelque chose d’incongru au fait que le rapporteur dise ‘Je propose qu’on ne discute pas du texte que pourtant j’approuve.' »
Ces polémiques sont-elles une nouvelle illustration de l’essoufflement des institutions françaises ? Alors que certains observateurs avaient affirmé après le résultat des élections législatives anticipées de 2024 que la nouvelle configuration de l’Assemblée nationale aurait pour conséquence de remettre les débats parlementaires au centre du jeu, force est de constater, près d’un an plus tard, que les réflexes de passage en force et de l’obstruction restent bien ancrées.
« La culture politique française a la vie dure. Il y avait cet espoir que les députés parviennent à s’entendre de manière transpartisane, mais on voit qu’il est très difficile de trouver des compromis. Et en même temps, le compromis peut signifier se mettre d’accord sur le plus petit dénominateur commun, donc ce n’est pas forcément une bonne chose non plus », fait observer Alexandre Guigue.
« Il y a une forme d’incapacité en France à faire entendre la voix du parlementarisme, avec des partis politiques qui ont rationalisé la logique de la conflictualisation », regrette Anne-Charlène Bezzina, pour qui il est urgent de changer la manière de fabriquer la loi.
