L’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP) renforce les conditions pour obtenir ou garder l’attestation qui permet de travailler comme sous-traitant. Dans un communiqué signé le 12 novembre par son directeur général, Ted Beleshayi, l’Autorité indique que ces nouvelles règles entreront en vigueur à partir du 1er décembre 2026.
Depuis son arrivée à la tête de l’ARSP, Ted Beleshayi a clairement affiché sa volonté de donner une vraie place aux entreprises congolaises dans la sous-traitance. Il a souvent répété que l’objectif n’est pas seulement de faire respecter la loi, mais de permettre aux entrepreneurs congolais d’accéder réellement aux marchés, de se développer et de créer de la richesse.
Les récentes injonctions adressées à plusieurs entreprises minières (dont Kinga Kila Mining, COMMUS et Luilu Ressources) pour qu’elles mettent fin aux contrats avec des sous-traitants non éligibles s’inscrivaient déjà dans cette logique d’assainissement.
Désormais, pour obtenir ou conserver leur attestation, les entreprises de sous-traitance devront fournir quatre documents :
• Une déclaration qui indique clairement qui sont les vrais propriétaires de l’entreprise ;
• Une copie du contrat qui lie les associés, s’il en existe un ;
• La preuve que les actionnaires congolais (qui doivent détenir au moins 51 % du capital) ont bien reçu leurs dividendes, et que cet argent a été versé sur des comptes bancaires ouverts en République démocratique du Congo ;
• Un document fiscal prouvant qu’elles sont en règle avec l’État.Ces obligations viennent de la loi n° 26/017 du 30 juin 2026, qui a modifié la loi sur la sous-traitance.
Elles visent à empêcher que des sociétés étrangères ou des prête-noms utilisent des entreprises congolaises uniquement comme façade, sans que les Congolais en tirent un bénéfice réel.
L’ARSP prévient que toute entreprise qui ne fournira pas ces documents verra sa demande d’enregistrement rejetée, ou son attestation déjà délivrée retirée. Les opérateurs du secteur sont invités à se mettre en conformité avant le 1er décembre 2026.

