Le président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, a promulgué, le 9 novembre 2026, la loi n° 26/045 fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo. Ce texte, adopté successivement par l’Assemblée nationale et le Sénat, ouvre notamment la possibilité de doter le pays d’une nouvelle Constitution ou de modifier certaines dispositions de la loi fondamentale par voie référendaire.
Cette nouvelle loi remplace celle du 22 juin 2005, qui avait encadré le référendum ayant conduit à l’adoption de l’actuelle Constitution. Selon son exposé des motifs, l’ancien dispositif présentait un cadre jugé trop « étroit ».
Le législateur entend ainsi élargir le champ d’application du référendum et renforcer l’exercice de la souveraineté populaire, conformément à l’article 5 de la Constitution, qui reconnaît au peuple le pouvoir de l’exercer directement par le référendum ou à travers les élections.
Le texte s’appuie notamment sur deux arrêts de la Cour constitutionnelle, rendus le 15 janvier 2021 et le 28 juillet 2026. Il prévoit qu’en cas de nécessité absolue, et avec l’approbation du peuple ou de ses représentants, la République puisse se doter d’une nouvelle Constitution ou procéder à la modification, par référendum, de toute disposition constitutionnelle existante.
La loi définit le référendum comme un mécanisme de consultation directe permettant aux citoyens de se prononcer par « oui » ou par « non » sur un texte ou une question soumis à leur appréciation. La participation à cette consultation est considérée comme un devoir civique pour tout électeur régulièrement inscrit.
S’agissant de l’initiative, plusieurs acteurs sont habilités à déclencher la procédure référendaire. Il s’agit du président de la République, du gouvernement après délibération en Conseil des ministres, ainsi que de la moitié des membres de chacune des deux chambres du Parlement.
Les citoyens disposent également de cette prérogative, à travers une pétition réunissant au moins 100 000 signatures et adressée à l’une des chambres du Parlement.Composée d’une cinquantaine d’articles répartis en huit chapitres, cette loi fixe également les règles relatives à la campagne référendaire, aux opérations de vote, au contentieux électoral ainsi qu’aux sanctions pénales applicables en cas d’infraction.
Entrée en vigueur dès sa promulgation, cette nouvelle législation intervient dans un contexte où la question d’une éventuelle révision ou d’un changement de Constitution alimente le débat politique en République démocratique du Congo.
