Le ministère des Finances rappelle aux opérateurs du secteur des jeux d’argent et de hasard que l’enregistrement, la régulation ainsi que la perception des droits, taxes et redevances relèvent de sa compétence.Dans un communiqué officiel daté du 27 août 2026, le cabinet du ministre des Finances réaffirme que cette réforme s’inscrit dans les orientations arrêtées par le Gouvernement sous la conduite du Président de la République.
Elle concerne notamment les sociétés de paris sportifs, les casinos, les loteries, les organisateurs de concours de pronostics et les activités assimilées.
Le ministère souligne que la réforme vise à instaurer un cadre réglementaire cohérent, à renforcer la protection des joueurs, à améliorer la transparence des opérations, à lutter contre les pratiques illicites et à accroître la mobilisation des recettes publiques.
Selon le document, l’Ordonnance n°25/293 du 15 décembre 2025, fixant les attributions des ministères, a confié au ministère des Finances l’enregistrement des opérateurs ainsi que la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard.
Cette ordonnance met notamment fin à l’ambiguïté concernant les attributions autrefois rattachées au ministère des Sports et Loisirs.Le ministère rappelle également que la Loi de finances n°23/056 du 10 décembre 2023 a transféré dans son périmètre certaines taxes liées au secteur.
Il s’agit notamment de la taxe sur l’autorisation d’exploitation d’une entreprise de jeux de hasard ou d’une loterie, ainsi que de la taxe ad valorem sur les gains des joueurs.
Les opérateurs appelés à se conformer
Face à ces nouvelles dispositions, tous les opérateurs concernés sont invités à s’identifier auprès des services compétents du ministère des Finances, à obtenir les agréments ou autorisations requis et à s’acquitter de leurs obligations auprès des services légalement habilités.
Le ministère prévient qu’aucun agrément, aucune autorisation, aucune note de perception ou tout autre acte délivré par une autorité dépourvue de compétence dans ce domaine ne peut produire d’effet juridique ni libérer un opérateur de ses obligations envers le Trésor public.
La Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations (DGRAD) est, par ailleurs, chargée de veiller au strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Elle doit notamment identifier les notes de perception irrégulièrement émises et transmettre les dossiers des auteurs de tels actes aux autorités compétentes pour d’éventuelles sanctions.
Le ministère demande ainsi aux opérateurs de ne donner suite à aucune demande de paiement, note de perception ou mission de contrôle provenant d’un service non légalement habilité.
Tout acte de cette nature doit être immédiatement signalé au ministère des Finances et à la DGRAD.Cette mise au point intervient dans le cadre d’une réforme plus large du secteur, pour laquelle le Gouvernement déploie également un dispositif de supervision et de régulation des activités de jeux d’argent.
Le ministère des Finances assure enfin vouloir poursuivre cette réforme dans le respect de la sécurité juridique des opérateurs, de la transparence des activités et de la protection des intérêts du Trésor public.
