La Cour constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution la loi fixant les modalités d’organisation du référendum, tout en émettant des réserves sur plusieurs dispositions. Cette décision ouvre la voie à la publication du texte au Journal officiel, avec l’arrêt de la haute juridiction annexé.
La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo a validé, mardi 28 juillet, la loi fixant les modalités d’organisation du référendum, mettant ainsi un terme à plusieurs semaines d’incertitude autour de ce texte.
Dans un arrêt rendu en audience publique et retransmis en direct sur la RTNC, le président de la Cour, Dieudonné Kamuleta, a déclaré la loi conforme à la Constitution, « sous les réserves développées » par la haute juridiction.
Les juges constitutionnels ont toutefois formulé des réserves concernant les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43. Ils ont demandé aux autorités compétentes de tenir compte de ces interprétations lors de la mise en œuvre de la loi.
« La loi sera publiée au Journal officiel avec en annexe le présent arrêt afin que, pour son application, soient prises en compte les réserves formulées », a déclaré le président de la Cour.
Déjà adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat, cette loi encadre les modalités de convocation et d’organisation des référendums en RDC. Son contrôle de constitutionnalité constituait la dernière étape avant sa promulgation.
