La République démocratique du Congo franchit une nouvelle étape dans la mise en place du cadre légal régissant le recours au référendum. Le Sénat a adopté, ce samedi 31 octobre 2026, la proposition de loi organique déterminant les conditions d’organisation des consultations référendaires.
Sur les 78 sénateurs ayant pris part au vote, tous se sont prononcés en faveur du texte. Aucun vote contre ni abstention n’a été enregistré.Ce vote intervient après une nouvelle délibération à l’Assemblée nationale, intervenue le 23 octobre dernier.
Cette procédure faisait suite à l’examen du texte par la Cour constitutionnelle, qui l’avait déclaré conforme à la Constitution, tout en émettant des réserves d’interprétation sur treize de ses articles. Les dispositions concernées ont ainsi fait l’objet d’un réexamen parlementaire.
Des conditions précises pour consulter le peupleParmi les principales dispositions retenues figure le référendum d’initiative citoyenne, qui devra être soutenu par une pétition réunissant au moins 250 000 signatures.
Le texte prévoit également un encadrement des procédures relatives à la révision constitutionnelle ou à l’adoption d’une nouvelle Constitution, notamment à travers des consultations politiques et la mise en place d’une Assemblée constituante.
Autre garantie prévue : en cas de rejet d’un projet soumis au référendum, la Constitution actuellement en vigueur, celle du 18 février 2006, reste applicable.Un cadre juridique pour les grandes décisions nationalesInitiée par le député national Paul-Gaspard Ngondankoy, cette proposition de loi organique entend doter le pays d’un dispositif permanent pour l’organisation des consultations populaires.
Le recours au référendum concerne notamment les questions majeures liées à la révision de la Constitution, à l’adoption d’une nouvelle loi fondamentale, au transfert de la capitale ainsi qu’à la cession ou à l’échange de territoires relevant de la souveraineté nationale.
Pour rappel, le texte avait été adopté une première fois en juin 2026 par les deux chambres du Parlement. Le président Félix-Antoine Tshisekedi avait ensuite saisi la Cour constitutionnelle, qui avait validé la loi sous réserve de certaines interprétations. Cette décision avait rendu nécessaire une seconde lecture au Parlement.
Avec ce nouveau vote du Sénat, le processus de délibération parlementaire arrive à son terme, sous réserve des formalités constitutionnelles restantes avant la promulgation du texte.
